TNS signifie « Travailleur non salarié ». Il s’agit du régime social auquel sont notamment obligatoirement affiliés : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, …), ainsi que les associés uniques d’EURL exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise. (Les gérants minoritaires ou […]
Ou déclaration préalable à l’embauche Quand vous recrutez un salarié (pour une mission courte 3 jours ou pour un contrat de 3 mois, six mois) quelque soit la durée, vous devez faire au préalable une déclaration préalable à l’embauche au plus tôt 8 jours avant ou au plus tard 48 heures le premier jour de travail […]
Comme nous vous l’avions annoncé toute structure ayant au moins 1 salarié doit souscrire pour celui ci à une mutuelle C’est obligatoire au premier janvier 2016 Si vous êtes en retard prenez vite une mutuelle pour votre salarié
Attention depuis 2013 pour les gérants majoritaires de SARL, EURL les dividendes sont pris en compte dans le calcul des cotisations (URSSAF, sécurité sociale, Caisse de retraite) pour tout montant supérieur à 10% du montant (capital de la société au prorata des parts du gérant + salaire versé sur l’année + prime versée sur l’année) […]
Ou la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés est une autre taxes qui concerne toutes les sociétés dont le CA excède 3 250 000 € en 2014 Son rôle : financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçant, exploitants agricoles, etc…). La contribution additionnelle contribue au financement du fonds de solidarité vieillesse. […]
Ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est une taxe due par toutes les entreprises ou personne exerçant une activité professionnelle qui réalise plus de 500 000,00 € de CA hors taxes. La date limite de déclaration : entre le 3 et le 5 mai Le mode de calcul : Entre 500 000,00€ et […]
L’impôt sur les sociétés dit l’IS est un impôt qui est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes ( 15 mars – 15 juin – 15 septembre – 15 décembre […]
La taxe d’apprentissage permet de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base de toutes les rémunérations versées. Pour l’année 2014 la base est constitué de la totalité des salaires versées en 2014 que l’on multiplie part par 0,68%. La taxe d’apprentissage est due par […]
Le FAFIEC est un organisme collecteur agréé, une OPCA. Il est chargé de collecter les contributions des entreprises des métiers du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l’évènement. Ces sommes collectées sont utilisées pour le financement de la formation continu des salariés. Elles doivent être versées au plus tard le […]
L’ADESATT ou association d’Etude et de Suivi de l’Aménagement du Temps de Travail est une contribution conventionnelle obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationales des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. La base de calcul est le montant brut de toutes les […]