la SARL ou la Société A Responsabilité Limitée
Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports
Apports :
Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixés dans les statuts.
La part du bénéfice attribuée aux associés n’est pas obligatoirement proportionnelle aux apports de chacun, les statuts pouvant fixer des répartitions différentes.
En cours d’existence, le capital social d’une SARL peut être augmentéou réduit, chacune de ces modifications étant soumise à une procédure particulière.
La Sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants dont la nomination est soumise à certaines formalités. Ils sont obligatoirement des personnes physiques, associés ou non associés. Leur rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires.
Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime social des salariés, tout comme le gérant non associé. Le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés.
La Sarl est en principe soumise à l‘impôt sur les sociétés.
La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.
Les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Tout comme les Sarl créées depuis moins de cinq ans.
Les cessions de parts de Sarl sont soumises au régime des plus-values privées.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire quand, à la clôture d’un exercice, la Sarl dépasse deux des trois seuils suivants :
– 1,55 M€ de total de bilan ;
– 3,1 M€ de CA H.T.
– 50 salariés.
La création d’une SARL suppose d’accomplir les formalités propre à la création de toute entreprise. Cette procédure passe par une déclaration de constitution de SARL matérialisée par le dépôt du formulaire M0.
