La SAS

La SAS est une forme de société assez récente. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple et cela permet aux associés d’être, en grande partie, libres de l’organiser comme ils le souhaitent. Son capital est librement fixé par les statuts.

Les éléments suivant doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS: La forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant du capital, le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci, les apports en nature et les avantages particuliers, la date de clôture, les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS, les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales, les conditions afférentes au modification de la composition du capital, l’identité des fondateurs et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.

Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associé.

La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.

La SAS doit obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi et qui sera le représentant légal de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.

Pour le reste, les fondateurs sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Les associés peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général exercent les pouvoirs de représentation confiés au président.

Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut cumuler, selon le principe de la liberté statutaire, les fonctions d’administration et de direction de la SAS, et être ainsi le seul organe de direction de la société.

Il est donc possible, pour les fondateurs, de créer des organes collégiaux comme dans les SA, un conseil d’administration par exemple.

Concernant les modalités de cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail, c’est encore une fois les statuts qui en règleront les modalités.

Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l’impôt sur les bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter provisoirement, à certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

•  total du chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;

•  total du bilan supérieur à 1 million d’euros ;

• et nombre moyen de salariés supérieur à 20.

De plus, un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SAS exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu’elle est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs autres sociétés. Enfin, un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.